Abrogé12 décembre 2003
Créé le 1 janvier 1996
L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Arrêté du 27 février 1996
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-04-21
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 12 décembre 2003
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au jeudi 11 décembre 2003