a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 27 février 1996
Abrogé1 janvier 2000
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles L. 115, D. 82, A. 39 et A. 41,
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé1 janvier 2000
Créé le 1 janvier 1996
L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits est abrogé.
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1 cité
Abrogé1 janvier 2000
Créé le 1 janvier 1996
Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
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Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J. Taranger
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. Rossi
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au vendredi 31 décembre 1999
Arrêté du 27 février 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4