Abrogé1 janvier 2000
Créé le 1 janvier 1996
L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits est abrogé.
Arrêté du 27 février 1996
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-04-21
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au vendredi 31 décembre 1999