Art. 1er. - Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1995 susvisé est fixé à 55 F.
Arrêté du 4 mars 1996
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Art. 1er. - Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'
article 1er de l'arrêté du 27 février 1995 susvisé
est fixé à 55 F.
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