JORF n°71 du 24 mars 1995

Cour d'appel de Grenoble

Antoniotti (François), I.N.F. de Clermont-Ferrand.
Grand (Jean-Louis), groupement C.R.S.-VIII de Lyon.
Pourailly (Lucien), direction départementale sécurité publique de Grenoble. Villard (Jean-Paul), direction départementale sécurité publique de Grenoble.


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Version 1

Cour d'appel de Grenoble

Antoniotti (François), I.N.F. de Clermont-Ferrand.

Grand (Jean-Louis), groupement C.R.S.-VIII de Lyon.

Pourailly (Lucien), direction départementale sécurité publique de Grenoble. Villard (Jean-Paul), direction départementale sécurité publique de Grenoble.