Arrêté du 27 février 1995

Cour d'appel de Dijon

Morin (Renée), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon. Jolibois (Nicolas), S.R.P.J. de Lyon.
Richard (Jacques), circonscription sécurité publique de Chalon-sur-Saône.
Peucelle (Nathalie), direction départementale de sécurité publique de Dijon. Toubanthz (Jean-Louis), direction départementale de sécurité publique de Mâcon.

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