JORF n°71 du 24 mars 1995

Cour d'appel de Colmar

Vervier (Myriam), substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Schultz (Pascal), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Fanet (Alain), direction départementale sécurité publique de Mulhouse.
Jaecki (Francis), circonscription sécurité publique de Strasbourg.
Rummelhardt (Jean-Paul), circonscription sécurité publique de Mulhouse.
Palermo (Thierry), circonscription sécurité publique de Strasbourg.


Historique des versions

Version 1

Cour d'appel de Colmar

Vervier (Myriam), substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.

Schultz (Pascal), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Mulhouse.

Fanet (Alain), direction départementale sécurité publique de Mulhouse.

Jaecki (Francis), circonscription sécurité publique de Strasbourg.

Rummelhardt (Jean-Paul), circonscription sécurité publique de Mulhouse.

Palermo (Thierry), circonscription sécurité publique de Strasbourg.