JORF n°57 du 8 mars 1995

Art. 7. - Les travaux de jaugeage et de barémage de récipients mesures et d'expertises donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


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Art. 7. - Les travaux de jaugeage et de barémage de récipients mesures et d'expertises donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté.