Créé le 3 avril 1992 · Abrogé le 7 août 1996
Tout exploitant d'un élevage de porcs se livrant à la diffusion de reproducteurs ou de reproducteurs reconnus tels que définis aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1979 susvisé est tenu d'en faire la déclaration à la direction des services vétérinaires du département dans lequel est implanté l'élevage.