Créé le 16 mars 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à 230 euros.
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Arrêté du 27 février 1989
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 289 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 80-393 du 2 juin 1980 fixant la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures, et notamment son article 2,
Créé le 16 mars 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL CHARASSE