En vigueur depuis le 16 mars 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 mars 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 16 mars 1989
Source : Légifrance