En vigueur depuis le 16 mars 1989 · Dernière version le 1 janvier 2002
Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à 230 euros.
Arrêté du 27 février 1989
Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à 230 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 mars 1989 · Dernière version le 1 janvier 2002
Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à 230 euros.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du jeudi 16 mars 1989 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance