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Arrêté du 27 février 1989

fixant la liste des produits prévus à l'article 28-1 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié

Abrogé3 janvier 1990
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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service hospitalier, et notamment son article 28-1,

Abrogé3 janvier 1990

Créé le 11 mars 1989 · Abrogé le 3 janvier 1990

Les produits d'exploitation prévus à l'article 28-1 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 susvisé sont retracés dans les comptes suivants ouverts au budget général :

70622 Produit des tarifications journalières en hospitalisation complète à l'exclusion des comptes

706225 Long séjour hébergement et 706227 Majoration régimes particuliers.

70623 Produit des tarifications en hospitalisation incomplète.

70624 Produit des tarifications de l'hospitalisation à domicile.

70625 Produit des tarifications au titre des conventions internationales.

70627 Forfait journalier.

7065 Produit des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.

77212 Autres produits sur exercices antérieurs.

Abrogé3 janvier 1990

Créé le 11 mars 1989 · Abrogé le 3 janvier 1990

L'arrêté du 15 juin 1987 relatif au même objet est abrogé.

Abrogé3 janvier 1990

Créé le 11 mars 1989 · Abrogé le 3 janvier 1990

Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-R. BRUNETIÈRE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-D. COMOLLI

Abrogé depuis le mercredi 3 janvier 1990

En vigueur du samedi 11 mars 1989 au mardi 2 janvier 1990

Arrêté du 27 février 1989
Article 1
Article 2
Article 3