La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-6 et L. 861-3 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires inscrits au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du 17 octobre 2025 relatif à la tarification des prothèses capillaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 décembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 19 décembre 2025,
Arrêtent :
Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité des prothèses capillaires inscrites au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (code : 1281372) sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 du même code.
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Dans les départements d'outre-mer, les majorations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants et aux prix limites de vente mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
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Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2026.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier