JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Article 1

Article 1

Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité des prothèses capillaires inscrites au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (code : 1281372) sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 du même code.


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Version 1

Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité des prothèses capillaires inscrites au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (code : 1281372) sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 du même code.