Arrêté du 27 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 septembre 2020

Art. 2

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Extension des missions du service d'assurance automobile du ministère

Résumé. Le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur élargit ses compétences pour gérer plus de types de réclamations et d'indemnisations, y compris pour des dommages matériels non liés aux accidents de la circulation et pour des évaluations de dommages.

A modifié les dispositions suivantes :

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