Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions du service d'assurance automobile du ministère
Résumé. Le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur élargit ses compétences pour gérer plus de types de réclamations et d'indemnisations, y compris pour des dommages matériels non liés aux accidents de la circulation et pour des évaluations de dommages.
A modifié les dispositions suivantes :