Code de la sécurité intérieure

Article L211-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L211-10

L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.

L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 12 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'État pour les dommages causés par des attroupements

Résumé. L'État doit payer pour les dégâts causés par des attroupements violents et peut ensuite demander remboursement aux responsables.

L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.

L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Modifié parLoi n° 2019-290 du 10 avril 2019art. 9 : Extension de la responsabilité directe des auteurs de dommages

En résumé. L’État peut désormais intenter une action récursoire non seulement contre la commune mais aussi directement contre les auteurs des dommages, conformément aux dispositions du Code civil.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 11 avril 2019

Source : Légifrance