Abrogé8 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 24 juin 2024 - art. 3
Créé le 5 janvier 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2023
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024
Abrogé parArrêté du 24 juin 2024art. 3
En vigueur du vendredi 5 janvier 2024 au dimanche 7 juillet 2024