A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2023Art. 1 → Version 1Arrêté du 27 décembre 2023Art. 2 → Version 1Arrêté du 27 décembre 2023Art. 4 → Version 1Arrêté du 27 décembre 2023Sct. AnnexesArrêté du 27 décembre 2023Art. Annexe A → Version 1Arrêté du 27 décembre 2023Art. Annexe B → Version 1
- Arrêté du 27 décembre 2023Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B