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Arrêté du 27 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de prise en charge des maladies professionnelles

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2023 met à jour les règles pour la prise en charge des maladies professionnelles, notamment celles qui se déclarent longtemps après l'exposition au risque. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-5 (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) et D. 242-6-7 (Classification des accidents du travail et maladies professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) et D. 242-6-7 (Classification des accidents du travail et maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023,

Arrêtent :

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Modification des conditions de prise en charge des maladies professionnelles

Résumé. Les règles pour prendre en charge les maladies professionnelles sont mises à jour, notamment pour les cas où la maladie est constatée longtemps après l'exposition au risque.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 octobre 1995Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 16 octobre 1995
Art. 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2023.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Arrêté du 27 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3