JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle pour les agents de la fonction publique

Résumé Les agents publics en CDI peuvent recevoir une aide financière pour leur mobilité, en fonction de la durée de leur formation, s'ils ont pris leur nouvel emploi et fourni une attestation.

Les fonctionnaires et les contractuels en durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Le montant plafond de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle est fixé comme suit :

- formation professionnelle d'une durée minimale de cinq jours : 500 euros ;
- formation professionnelle d'une durée minimale de dix jours : 1 000 euros ;
- formation professionnelle d'une durée supérieure ou égale à vingt jours : 2 000 euros.

L'indemnité est versée, sous réserve que l'agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l'issue de l'action de formation professionnelle et après remise d'une attestation de formation.


Historique des versions

Version 1

Les fonctionnaires et les contractuels en durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Le montant plafond de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle est fixé comme suit :

- formation professionnelle d'une durée minimale de cinq jours : 500 euros ;

- formation professionnelle d'une durée minimale de dix jours : 1 000 euros ;

- formation professionnelle d'une durée supérieure ou égale à vingt jours : 2 000 euros.

L'indemnité est versée, sous réserve que l'agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l'issue de l'action de formation professionnelle et après remise d'une attestation de formation.