Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application des dispositions de l'article 2 à l'article 3
Résumé Les règles des articles 2 et 3 s'appliquent du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.
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