Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pour l'année 2024
Résumé Les cotisations de 2024 doivent suivre les règles de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2024.
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