Arrêté du 27 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2024.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Champ d'application temporel

Résumé. Les règles de cet arrêté sont valables pour les cotisations de 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2024.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance