En vigueur depuis le 30 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application temporel
Résumé. Les règles de cet arrêté sont valables pour les cotisations de 2024.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2024.