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Arrêté du 27 décembre 2023

relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs et cotisations pour les mines en 2024

Résumé. Cet arrêté fixe les tarifs et cotisations pour les mines en France en 2024, selon le type d'entreprise et de salarié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Fixation des taux nets collectifs pour les exploitations minières en 2024

Résumé. Les tarifs pour les mines en 2024 sont définis dans cet arrêté.

Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2024, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Cotisation pour accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Les entreprises avec des salariés marqués TC paient des cotisations fixes pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Calcul des cotisations pour les délégués mineurs et permanents

Résumé. Les délégués mineurs et permanents paient des cotisations en fonction de leur lieu de travail.

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Champ d'application temporel

Résumé. Les règles de cet arrêté sont valables pour les cotisations de 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2024.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les directeurs de l'énergie et de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Risques et taux des mines en France pour l'année 2024

Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2023 fixe les risques et les taux pour les mines en France pour l'année 2024.

Fait le 27 décembre 2023.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Arrêté du 27 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe