Arrêté du 27 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Calcul des cotisations pour les délégués mineurs et permanents

Résumé. Les délégués mineurs et permanents paient des cotisations en fonction de leur lieu de travail.

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance