Arrêté du 27 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Cotisation pour accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Les entreprises avec des salariés marqués TC paient des cotisations fixes pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance