Arrêté du 27 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Les montants plafonds de part variable, pour les emplois dont la rémunération comprend une part variable en application de l'article 7 du décret du 27 décembre 2023 susvisé (Rémunération des agents), sont fixés dans le respect des montants plafonds de part variable établis par classe d'emploi.
Ces montants sont fixés pour une année civile complète de travail effectué et en euros bruts.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Plafonds de part variable pour certains emplois

Résumé. Les limites maximales de la part variable du salaire pour certains emplois sont fixées pour une année complète.

Les montants plafonds de part variable, pour les emplois dont la rémunération comprend une part variable en application de l'article 7 du décret du 27 décembre 2023 susvisé (Rémunération des agents), sont fixés dans le respect des montants plafonds de part variable établis par classe d'emploi.
Ces montants sont fixés pour une année civile complète de travail effectué et en euros bruts.

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Source : Légifrance