Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonds de la part variable de la rémunération
Résumé Les limites des primes pour certains emplois sont fixées par catégorie et pour une année de travail complète en euros bruts.
Les montants plafonds de part variable, pour les emplois dont la rémunération comprend une part variable en application de l'article 7 du décret du 27 décembre 2023 susvisé, sont fixés dans le respect des montants plafonds de part variable établis par classe d'emploi.
Ces montants sont fixés pour une année civile complète de travail effectué et en euros bruts.
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