JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Arrêté du 27 décembre 2023

Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique ;

Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe des Montants Planchers de la Part Fixe de la Rémunération

Résumé Il fixe les salaires minimums fixes pour les différents types d'emplois, en euros bruts.

Les montants planchers de la part fixe de la rémunération prévus à l'article 7 du décret du 27 décembre 2023 susvisé sont fixés par classes d'emplois et en euros bruts.

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Article 2

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Définition des montants planchers pour une année de travail

Résumé Les montants minimums sont établis pour une année de travail et la durée légale de travail en vigueur.

Les montants planchers sont définis pour une année civile complète de travail effectué et pour la durée légale du travail en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

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Article 3

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Fixation des montants planchers et barème pour les ingénieurs ou cadres technico-commerciaux

Résumé Les salaires minimums pour 2024 sont fixés selon les classes d'emploi et varient en fonction de l'expérience des ingénieurs et cadres.

Les montants planchers sont fixés, au titre de l'année 2024, comme suit :

|Classes d'emploi|Montants planchers applicables| |----------------|------------------------------| | C6 | 25 550 € | | D7 | 26 400 € | | D8 | 28 450 € | | E9 | 30 500 € | | E10 | 33 700 € | | F11 | 34 900 € | | F12 | 36 700 € | | G13 | 40 000 € | | G14 | 43 900 € | | H15 | 47 000 € | | H16 | 52 000 € | | I17 | 59 300 € | | I18 | 68 000 € |

Le barème est adapté ainsi qu'il suit pour les ingénieurs ou cadres technico-commerciaux débutants.

|Classes d'emploi|Moins de 2 ans
d'expérience professionnelle|A partir de 2 ans et jusqu'à moins de 4 ans d'expérience professionnelle|A partir de 4 ans et jusqu'à moins de 6 ans d'expérience professionnelle| |----------------|---------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------| | F11 | 28 200 € | 29 610 € | 31 979 € | | F12 | 29 700 € | 31 185 € | 33 680 € |

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Article 4

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Plafonds de part variable pour certains emplois

Résumé Les limites maximales de la part variable du salaire pour certains emplois sont fixées pour une année complète.

Les montants plafonds de part variable, pour les emplois dont la rémunération comprend une part variable en application de l'article 7 du décret du 27 décembre 2023 susvisé, sont fixés dans le respect des montants plafonds de part variable établis par classe d'emploi.
Ces montants sont fixés pour une année civile complète de travail effectué et en euros bruts.

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Article 5

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Plafonds de la part variable des rémunérations

Résumé Les plafonds des primes de chaque classe d'emploi sont fixés pour 2024.

Les montants plafonds de part variable par classe d'emploi sont fixés, à compter de la période de référence 2024, comme suit :

|Classe d'emploi|Montants plafonds applicables| |---------------|-----------------------------| | F11 | 1 000 € | | F12 | 1 000 € | | G13 | 1 500 € | | G14 | 1 800 € | | H15 | 2 300 € | | H16 | 3 000 € | | I17 | 4 000 € | | I18 | 5 000 € |

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Article 6

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 7

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera annoncé publiquement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2023.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

T. de Vanssay de Blavous

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse