Arrêté du 27 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Les modalités de dépôt des signalements, par les consommateurs, dans le mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée prévu à l'article L. 224-47 du code de la consommation (Signalement des anomalies sur les numéros à valeur ajoutée), comprennent, au moins, les deux vérifications suivantes afin d'assurer la fiabilité des signalements :
1° Le signalement est déposé par une personne physique ;
2° La personne physique est titulaire du numéro de téléphone ou de l'adresse de courrier électronique communiqué lors du dépôt du signalement.
L'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée informe, le cas échéant, l'autorité administrative en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des mesures supplémentaires retenues permettant de renforcer la fiabilité des signalements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Modalités de dépôt des signalements pour les numéros à valeur ajoutée

Résumé. Pour signaler un problème avec un numéro à valeur ajoutée, il faut être la personne concernée et vérifier des informations supplémentaires.

Les modalités de dépôt des signalements, par les consommateurs, dans le mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée prévu à l'article L. 224-47 du code de la consommation (Signalement des anomalies sur les numéros à valeur ajoutée), comprennent, au moins, les deux vérifications suivantes afin d'assurer la fiabilité des signalements :
1° Le signalement est déposé par une personne physique ;
2° La personne physique est titulaire du numéro de téléphone ou de l'adresse de courrier électronique communiqué lors du dépôt du signalement.
L'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée informe, le cas échéant, l'autorité administrative en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des mesures supplémentaires retenues permettant de renforcer la fiabilité des signalements.

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En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Source : Légifrance