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Arrêté du 27 décembre 2022

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Article 2

Publication de l'arrêté

JORF n°0059 du 10 mars 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de dépôt des signalements pour les numéros à valeur ajoutée

Résumé Pour signaler un problème avec un numéro à valeur ajoutée, il faut être la personne qui possède le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail donnée, et toute mesure supplémentaire doit être communiquée à l'autorité compétente.

Les modalités de dépôt des signalements, par les consommateurs, dans le mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée prévu à l'article L. 224-47 du code de la consommation, comprennent, au moins, les deux vérifications suivantes afin d'assurer la fiabilité des signalements :
1° Le signalement est déposé par une personne physique ;
2° La personne physique est titulaire du numéro de téléphone ou de l'adresse de courrier électronique communiqué lors du dépôt du signalement.
L'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée informe, le cas échéant, l'autorité administrative en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des mesures supplémentaires retenues permettant de renforcer la fiabilité des signalements.

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Version 1

Les modalités de dépôt des signalements, par les consommateurs, dans le mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée prévu à l'article L. 224-47 du code de la consommation, comprennent, au moins, les deux vérifications suivantes afin d'assurer la fiabilité des signalements :

1° Le signalement est déposé par une personne physique ;

2° La personne physique est titulaire du numéro de téléphone ou de l'adresse de courrier électronique communiqué lors du dépôt du signalement.

L'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée informe, le cas échéant, l'autorité administrative en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des mesures supplémentaires retenues permettant de renforcer la fiabilité des signalements.