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Chapitre 2

Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité annuelle

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Article 26

Cessation d'activité avec matières nucléaires

JORF n°0012 du 14 janvier 2023

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des activités nucléaires

Résumé Chaque année, les opérateurs nucléaires doivent envoyer un rapport détaillé avant le 31 janvier, avec toutes les informations nécessaires sur leurs activités et le stockage des matières nucléaires.

A l'issue de cet inventaire, l'opérateur dresse une déclaration annuelle de ses activités nucléaires, où figurent :

- ses nom, prénoms et adresse ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité de son mandataire social ou de son principal dirigeant ainsi que ;
- les nom, prénoms et qualité du représentant qu'elle aura désigné pour l'application de la réglementation ;
- l'adresse du lieu où les matières nucléaires sont physiquement détenues ;
- les nom, prénoms et qualité des personnes qu'il aura désignées comme préposé à la garde des matières nucléaires et suppléants ;
- le report de l'inventaire physique annuel ;
- le report du livre journal.

Cette déclaration est réalisée avec l'unité de compte définie au III de l'article 23. Elle est transmise avant le 31 janvier de l'année n + 1 à la comptabilité centralisée des matières nucléaires par voie électronique.

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Version 1

A l'issue de cet inventaire, l'opérateur dresse une déclaration annuelle de ses activités nucléaires, où figurent :

- ses nom, prénoms et adresse ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité de son mandataire social ou de son principal dirigeant ainsi que ;

- les nom, prénoms et qualité du représentant qu'elle aura désigné pour l'application de la réglementation ;

- l'adresse du lieu où les matières nucléaires sont physiquement détenues ;

- les nom, prénoms et qualité des personnes qu'il aura désignées comme préposé à la garde des matières nucléaires et suppléants ;

- le report de l'inventaire physique annuel ;

- le report du livre journal.

Cette déclaration est réalisée avec l'unité de compte définie au III de l'article 23. Elle est transmise avant le 31 janvier de l'année n + 1 à la comptabilité centralisée des matières nucléaires par voie électronique.