Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information au ministre compétent en cas de liquidation judiciaire
Résumé En cas de liquidation judiciaire, l'administrateur doit prévenir le ministre de l'arrêt des activités de l'entreprise.
En cas de liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire informe dans les meilleurs délais le ministre compétent de la cessation d'activité.
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