Arrêté du 27 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les matériels mis en œuvre ont pour vocation de provoquer l'immobilisation du véhicule :
1° Soit par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées ;
2° Soit en formant un obstacle à son passage, au moyen de dispositifs amovibles positionnés en travers de la chaussée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens d'immobilisation des véhicules

Résumé. Cet article dit comment stopper un véhicule en dégonflant ses pneus ou en mettant des obstacles sur la route.

Les matériels mis en œuvre ont pour vocation de provoquer l'immobilisation du véhicule :
1° Soit par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées ;
2° Soit en formant un obstacle à son passage, au moyen de dispositifs amovibles positionnés en travers de la chaussée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2023

Source : Légifrance