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Arrêté du 27 décembre 2022

définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour bloquer les véhicules et utiliser le matériel militaire

Résumé. Les soldats peuvent bloquer les voitures sur les bases militaires en utilisant des méthodes spécifiques et doivent suivre des règles strictes pour l'utilisation du matériel militaire.

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1321-1 (Intervention des forces armées dans la sécurité civile), L. 2338-3 (Conditions d'utilisation des armes et matériels par les militaires), R.* 3121-2 et D. 3121-29 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 214-2 (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 janvier 2023

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Usage de matériels pour immobiliser des véhicules routiers

Résumé. Les soldats peuvent bloquer les voitures sur les bases militaires.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense (Conditions d'utilisation des armes et matériels par les militaires), les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes aux normes techniques définies par le présent arrêté, pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.

En vigueur depuis le 5 janvier 2023

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Moyens d'immobilisation des véhicules

Résumé. Cet article dit comment stopper un véhicule en dégonflant ses pneus ou en mettant des obstacles sur la route.

Les matériels mis en œuvre ont pour vocation de provoquer l'immobilisation du véhicule :
1° Soit par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées ;
2° Soit en formant un obstacle à son passage, au moyen de dispositifs amovibles positionnés en travers de la chaussée.

En vigueur depuis le 5 janvier 2023

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Notice d'utilisation du matériel de dotation

Résumé. Un matériel donné doit venir avec une notice qui explique pour quels véhicules il est conçu, ses spécifications, et comment l'utiliser correctement.

Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant :
1° Les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;
2° Les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;
3° Les conditions et les limites d'emploi fixées au titre du second alinéa de l'article 4 (Expérimentation et évaluation des nouveaux types de matériel militaire).

En vigueur depuis le 5 janvier 2023

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Expérimentation et évaluation de nouveaux matériels militaires

Résumé. Tout nouveau matériel militaire doit être testé avant d'être utilisé, et les règles de son utilisation sont fixées par les responsables militaires.

Chaque nouveau type de matériel mis en dotation après l'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet, avant mise en service, d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par l'état-major de l'armée de terre ou, le cas échéant, par l'état-major de l'armée ayant acquis, conçu ou développé le matériel correspondant.
Au vu de cette évaluation, le chef d'état-major des armées fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.

En vigueur depuis le 5 janvier 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du cabinet militaire,

F. Mandon

En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2023

Arrêté du 27 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5