En vigueur depuis le 5 janvier 2023
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Usage de matériels pour immobiliser des véhicules routiers
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense (Conditions d'utilisation des armes et matériels par les militaires), les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes aux normes techniques définies par le présent arrêté, pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.
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