Arrêté du 27 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense (Conditions d'utilisation des armes et matériels par les militaires), les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes aux normes techniques définies par le présent arrêté, pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2023

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Usage de matériels pour immobiliser des véhicules routiers

Résumé. Les soldats peuvent bloquer les voitures sur les bases militaires.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense (Conditions d'utilisation des armes et matériels par les militaires), les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes aux normes techniques définies par le présent arrêté, pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2023

Source : Légifrance