JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Titre III : CONTRÔLE ET EXÉCUTION

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction administrative en cas de manquement

Résumé Si vous ne suivez pas les règles, vous pourriez recevoir une sanction administrative supplémentaire.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges du Directeur Général des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture

Résumé Le directeur des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.