Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du directeur général des affaires maritimes dans l'exécution de l'arrêté
Résumé C'est au directeur général des affaires maritimes que revient la tâche de faire appliquer cet arrêté et de le publier.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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