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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article 3

Application des articles 18, 20 et 25 du règlement (UE) n° 404/2011 aux navires soumis au VMS

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application aux navires de pêche sous pavillon français

Résumé Cet arrêté s'applique aux bateaux de pêche français.

Sans préjudice des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, le présent arrêté s'applique aux navires de pêche sous pavillon français.

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Version 1

Sans préjudice des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, le présent arrêté s'applique aux navires de pêche sous pavillon français.