Arrêté du 27 décembre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions des articles 18, 20 et 25 du règlement (UE) n° 404/2011 susvisé s'appliquent indifféremment aux navires soumis au VMS ou au VMS petits-côtiers en raison d'une règlementation nationale ou communautaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du règlement (UE) n° 404/2011 aux navires

Résumé. Les mêmes règles s'appliquent aux navires équipés de systèmes de suivi, peu importe leur type.

Les dispositions des articles 18, 20 et 25 du règlement (UE) n° 404/2011 susvisé s'appliquent indifféremment aux navires soumis au VMS ou au VMS petits-côtiers en raison d'une règlementation nationale ou communautaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance