La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 (Calcul de la redevance d'archéologie préventive)Art. L.524-7Calcul de la redevance d'archéologie préventiveLa redevance pour l'archéologie préventive est calculée en fonction de la surface des travaux, avec des tarifs différents selon les zones et types de projets. et R. 524-10 (Ajustement annuel de la redevance d'archéologie préventive)Art. R.524-10Ajustement annuel de la redevance d'archéologie préventiveLe montant de la redevance pour l'archéologie préventive est ajusté chaque année en fonction du coût de la construction. ;
Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2021 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 22 décembre 2021,
Arrête :