JORF n°0004 du 6 janvier 2022

Arrêté du 27 décembre 2021

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;

Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2021 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 22 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2022

Résumé En 2022, il faut payer 0,60 euro par mètre carré pour les fouilles archéologiques

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,60 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé Le directeur général des patrimoines et de l'architecture doit exécuter et publier cet arrêté.

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,

J.-F. Hebert