Arrêté du 27 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions prévues aux articles 1 (Remplacement des dispositions de l'annexe I), 2 (Modification des dispositions annexes) et 3 (Modification des annexes de l'arrêté du 26 mars 2004) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à être appliquées le 1er janvier 2022.

Les dispositions prévues aux articles 1 (Remplacement des dispositions de l'annexe I), 2 (Modification des dispositions annexes) et 3 (Modification des annexes de l'arrêté du 26 mars 2004) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance