En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Les dispositions prévues aux articles 1 (Remplacement des dispositions de l'annexe I), 2 (Modification des dispositions annexes) et 3 (Modification des annexes de l'arrêté du 26 mars 2004) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.