Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des stipulations de l'accord Pro-A dans la photographie
Résumé Tous les employeurs et salariés de la photographie doivent suivre les règles de l'accord Pro-A, sauf pour une certification spécifique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les stipulations de l'accord du 11 juin 2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
La certification « Titre gestionnaire d'unité commerciale, option généraliste - option spécialisée RNCP23827 » en annexe de l'accord est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
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