En vigueur depuis le 30 décembre 2021
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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.