La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-4 (Recours préalable obligatoire avant un contentieux)Art. L.142-4Recours préalable obligatoire avant un contentieuxAvant de contester en justice certaines décisions de la sécurité sociale, il faut d'abord faire un recours préalable. et L. 323-4 (Calcul de l'indemnité journalière de maladie)Art. L.323-4Calcul de l'indemnité journalière de maladieL'indemnité journalière de maladie est calculée en fonction des revenus d'activité antérieurs, avec un plafond et une fraction fixés par décret. ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 (Création du Conseil supérieur de l'énergie)Art. 45Création du Conseil supérieur de l'énergieLa loi de 1946 crée un conseil pour donner des avis sur l'énergie et suivre les objectifs des énergies renouvelables. et 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières)Art. 47Statut national pour les employés des industries électriques et gazièresLa loi de 1946 crée un statut national pour les employés des industries électriques et gazières, protégeant leurs droits acquis et améliorant leurs conditions sociales. ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 (Les listes d'experts judiciaires)Art. 2Les listes d'experts judiciairesLa loi organise les listes d'experts judiciaires pour aider les juges, avec des périodes d'essai et des conditions strictes pour y figurer. ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2011 (Contrôle médical renforcé pour les salariés des industries électriques et gazières)Contrôle médical renforcé pour les salariés des industries électriques et gazièresUn nouveau système de contrôle médical est mis en place pour les employés des industries électriques et gazières, avec des règles strictes pour les arrêts de travail et l'indemnisation. portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 décembre 2021 ;
Vu les lettres de saisine du 25 novembre 2011 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis,
Arrêtent :