JORF n°0002 du 3 janvier 2020

Arrêté du 27 décembre 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1 et L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) ;

Vu la demande déposée par l'association,

Arrêtent :

Article 1

L'agrément de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans, à compter du 4 janvier 2020.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet