Arrêté du 27 décembre 2019

Article 7

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Article 7

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2020

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres des solidarités et de la santé ainsi que de l'action et des comptes publics sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2020

Source : Légifrance