La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu le décret n° 90-974 du 30 octobre 1990 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, en date du 30 juillet 2019,
Arrêtent :
Les agents relevant du corps des ingénieurs du génie sanitaire et de l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire régis par les décrets du 30 octobre 1990 susvisés bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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2 cités
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE
de fonctions |PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |
|-----------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------|------|
|Administration centrale,
établissements
et services assimilés| Services déconcentrés,
établissements
et services assimilés | |
| Groupe 1 | 42 305 |38 021|
| Groupe 2 | 37 485 |33 737|
| Groupe 3 | 28 917 |26 775|
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1 cité
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL
(en euros) | |
|-----------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|-----|
|Administration centrale,
établissements et services
assimilés|Services déconcentrés,
établissements et services
assimilés| |
| Ingénieur général | 4 100 |3 800|
| Ingénieur en chef | 4 000 |2 900|
| Ingénieur | 3 800 |2 500|
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Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE
de fonctions |MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |
|-----------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------|-----|
|Administration centrale,
établissements
et services assimilés|Services déconcentrés,
établissements
et services assimilés | |
| Groupe 1 | 7 465 |6 710|
| Groupe 2 | 6 615 |5 954|
| Groupe 3 | 5 103 |4 725|
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1 cité
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 septembre 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
La sous-directrice de la 6e sous-direction du budget,
M. Chanchole