Arrêté du 27 décembre 2019

Article 4

Créé le 4 janvier 2020

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale,
établissements
et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements
et services assimilés
Groupe 1 7 465 6 710
Groupe 2 6 615 5 954
Groupe 3 5 103 4 725

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2020