Abrogé par Arrêté du 23 février 2026 - art. 6
Créé le 2 janvier 2020 · Abrogé le 28 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 27 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 23 février 2026 - art. 6
Créé le 2 janvier 2020 · Abrogé le 28 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 28 février 2026
Abrogé parArrêté du 23 février 2026art. 6
En vigueur du jeudi 2 janvier 2020 au vendredi 27 février 2026
Source : Légifrance