Abrogé3 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2021 - art. 4
Créé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2019
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 3 mai 2021
Abrogé parArrêté du 27 avril 2021art. 4
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 2 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.