Arrêté du 27 décembre 2019

Article 8

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Abrogé depuis le lundi 3 mai 2021

Abrogé parArrêté du 27 avril 2021art. 4

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 2 mai 2021

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.